Amendement n° CL169

Pierrick Courbon SOC · Article 4

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3 bis A Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsqu’une décision pénale devenue définitive intervient sur les faits ayant fondé la mesure, l’intéressé en justifie auprès de l’autorité administrative. Celle-ci met fin sans délai à l’interdiction administrative de stade. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir la nature strictement préventive de l'interdiction administrative de stade en prévoyant son extinction automatique dès lors qu'une décision judiciaire définitive est intervenue sur les faits qui l'ont fondée. Il met fin à la pratique consistant à prononcer ou à maintenir une IAS postérieurement au traitement pénal des mêmes faits, ce qui revient à prévoir une mesure de police administrative après un classement sans suite.

Une fois l'acquittement prononcé, il convient de lever l'ensemble des sanctions.

Le présent amendement garantit donc, conformément à l’avis du Conseil d’État du 19 mars 2026, que la mesure administrative ne se substitue pas à l’appréciation de l’autorité judiciaire et n’acquiert pas, de fait, un caractère punitif.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Association Nationale des Supporters (ANS).