Amendement n° CL165

Pierrick Courbon SOC · Article 4

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En clair

Pierrick Courbon a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

1° Le premier alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , pendant une durée maximale de vingt‑quatre heures précédant ou suivant lesdites manifestations. Pour les manifestations sportives classées au niveau 5 par la Division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles, cette interdiction peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire, pris après avis de la DNLH, pouvant étendre la mesure d’interdiction vingt-quatre heures avant ou se terminer vingt-quatre heures après le début de la manifestation sportive et pouvant l’étendre aux périmètres des cortèges de supporters fixés par arrêté du préfet pris sur le fondement de l’article L. 332‑16‑2 du même code et aux lieux de rassemblements de supporters. Cet arrêté complémentaire doit être notifié au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur et être accompagné du rapport administratif l’ayant fondé la décision. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement l’extension du périmètre et de la temporalité des interdictions administratives de stade en la réservant aux seules rencontres classées niveau 5 par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), traduisant des risques graves de trouble à l’ordre public et nécessitant des mesures exceptionnelles.

Il soumet l’extension à un arrêté préfectoral spécifique, pris après avis de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, garantissant ainsi que la mesure soit circonstanciée et proportionnée à chaque situation.

Enfin, il prévoit une extension temporelle alternative (vingt-quatre heures avant ou vingt-quatre heures après) et non cumulative, réduisant ainsi l’atteinte à la liberté d’aller et venir.

Cet amendement a été travaillé en lien avec l'Association Nationale des Supporters (ANS).