Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Amendement n° CL9
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En clair
Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'alinéa 4 suggère que toutes les situations de réunification familiales ne sont pas urgentes. Or toutes les situations de migration le sont. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de cet alinéa.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 6
- EcoS 5
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2785
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2785P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2785