Amendement n° CL8

Benjamin Lucas-Lundy EcoS · Titre

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En clair

Benjamin Lucas-Lundy a déposé cet amendement le 12 juin 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 17 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 23amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition :

« visant à priver les personnes bénéficiaires d’une protection internationale de leur droit fondamental à la vie familiale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de donner à la proposition de loi un titre en adéquation avec les ambitions affichées par ses auteurs, à savoir la privation du droit à la vie familiale pour des personnes bénéficiant d'une protection internationale.