Amendement n° CL7

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot :

« et » .

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans.

À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.