Amendement n° CL362

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 5 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 10 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« greffe, »,

insérer les mots :

« des avocats, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des avocats ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et les membres du greffe »

les mots :

« , les membres du greffe et les avocats ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« et des membres du greffe »

les mots :

« , des membres du greffe et des avocats ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.

VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« et les membres du greffe »

les mots :

« , les membres du greffe et les avocats ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 10 prévoit l’occultation systématique des noms et prénoms des magistrats, des membres du greffe et des avocats dans les décisions diffusées en open data ainsi que dans les copies de décisions remises à des tiers. Cette protection s’ajoute à celle dont bénéficient déjà les parties et les tiers à l’instance.

Le Sénat a toutefois adopté un amendement de ses rapporteurs excluant les avocats du dispositif, au motif que leur situation n’était pas comparable à celle des magistrats et des membres du greffe et en raison des réserves exprimées par certains représentants de la profession.

Le présent amendement réintègre les avocats dans le champ de l’occultation. Lors de leur audition préparatoire à l'examen du présent projet de loi, les représentants de la profession ont indiqué que si l’identité des magistrats et des membres du greffe était occultée, il était cohérent que les avocats bénéficient de la même protection.