Amendement n° CL361

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les dispositions précisant dans le détail le contenu du décret d'application de l'article 6.