Amendement n° CL332

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 8 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :

« indiquer, »

insérer les mots :

« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.