Amendement n° CL208

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 4 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été retiré le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 40 par la phase suivante :

« Le consentement des utilisateurs est spécialement recueilli, le cas échéant au moyen d’une case à cocher distincte, non pré-cochée et accompagnée d’une mention rédigée de manière claire, lisible et compréhensible sur l’utilisation des données génétiques à des fins d’investigations judiciaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement des personnes dont les données génétiques sont collectées par des acteurs privés et susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’investigations judiciaires.

Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques, il est essentiel que les utilisateurs soient pleinement informés des conditions dans lesquelles leurs données pourraient être communiquées ou exploitées à des fins judiciaires.

L’amendement prévoit ainsi que le consentement à une telle utilisation fasse l’objet d’un recueil spécifique, au moyen d’une case à cocher distincte, non précochée, accompagnée d’une information claire, lisible et compréhensible. Cette exigence vise à prévenir les consentements implicites ou insuffisamment éclairés résultant de conditions générales d’utilisation longues et complexes.