Amendement n° CL39

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été retiré le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.