Amendement n° CL38

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été retiré le 9 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 222‑5‑1 dudit code ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire.