Amendement n° CL48

Sabine Thillaye Dem · Article 17

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 14 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, substituer au montant :

« 3 750 euros »

le montant :

« 25 000 euros ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement complète l'amendement CL18, qui supprime la peine d'emprisonnement en cas de méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable. Cette suppression doit s'accompagner d'un rehaussement du montant de l'amende pénale, pour maintenir un effet dissuasif.