Amendement n° CL47

Sabine Thillaye Dem · Article 19

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En clair

Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 14 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 21 sur 49amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Le silence gardé à l’issue d’un délai fixé par décret vaut absence d'opposition à l'exercice de l'activité. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser qu'en l'absence de réponse dans un délai fixé par décret, l'exercice de l'activité est présumé ne pas faire l'objet d'une opposition.