Amendement n° CL33

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article procède à une écriture complète du titre XIII de la Constitution afin d’instituer un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République.

Or, cette transformation constitutionnelle repose sur des accords contestés, rejetés par les forces indépendantistes, et ne respectant pas le principe d’autodétermination du peuple calédonien.

En outre, le dispositif proposé consacre une forme d’« hyperprovincialisation », imposant un transfert accru de compétences vers les provinces, sans garantie d’équilibre politique ni de cohésion institutionnelle. Un amendement adopté au Sénat a tenté de corriger ce dispositif mais cela reste très fragile et à ce stade, non garanti.
Ce choix institutionnel, loin d’apaiser les tensions, risque d’accentuer les fractures territoriales et politiques.

Par ailleurs, la création d’une « nationalité calédonienne » sans souveraineté pleine et entière entretient une ambiguïté juridique et politique majeure, tout en ne répondant pas aux aspirations exprimées par une partie du peuple kanak.

Enfin, cet article renvoie à une loi organique dont le contenu n’est pas connu à ce stade, conduisant le Parlement à se prononcer à l’aveugle sur des dispositions pourtant structurantes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.