Amendement n° CL6

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En clair

Graziella Melchior a déposé cet amendement le 26 mars 2026, sur le texte « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Pour définir la satisfaction des critères précités, le label porte une attention particulière aux bonnes pratiques développées par l’économie de fonctionnalité et de la coopération, tels que reconnus par l’article L. 541‑1 du code de l’environnement comme à mettre en œuvre pour avoir une commande publique durable. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à s’appuyer sur les bonnes pratiques développées par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) dans la définition des critères du label « achat public local et responsable ».

La création de ce label est une excellente opportunité pour donner un outil concret et facilement mobilisable aux acheteurs afin de mettre en œuvre l’article L. 541‑1 du code de l’environnement qui reconnaît que les bonnes pratiques de l’EFC sont à valoriser pour assurer une commande publique plus responsable et durable.

Cet amendement permet ainsi à la commande publique de jouer son rôle de moteur de la transformation des filières en soutenant les entreprises françaises qui innovent depuis des années pour changer leurs modèles d’affaires. Ces entreprises qui ont fait de l’écoconception,de la réparabilité, de l’allongement des durées de vie et de la vente d’une performance d’usage et/ou la vente de l’usage d’un bien l’avenir de leur métier. Ne les laissons pas tomber. Ce sont en effet ces entreprises qui contribuent à la résilience, l’indépendance et la souveraineté de notre économie.

Cet amendement a été travaillé avec Greenlobby pour le compte du Collège des Directeurs du Développement Durable et de l’association pour la Pérennité Programmée Circulaire