Amendement n° CL5

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En clair

Graziella Melchior a déposé cet amendement le 26 mars 2026, sur le texte « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , au développement de l’économie circulaire ainsi qu’à des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la contractualisation d’une performance d’usage ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable".

Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du développement de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité et de la coopération.

En effet, par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est ainsi de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire et de l’économie de la fonctionnalité au travers de la commande publique. Les achats de l’État représentent une part importante de l’activité économique et s’avèrent donc significatifs pour favoriser la durabilité des produits et faire de l’État un acteur exemplaire de l’économie circulaire.

Or, l’économie de la fonctionnalité représente à cet égard une piste intéressante : contrairement au modèle de vente, responsable de la surconsommation de ressources naturelles et de la surproduction de déchets, l’économie de fonctionnalité substitue une logique d’achats publics de services, de location par exemple, à une logique actuelle d’acquisition de biens (souvent renouvelés avant la fin de vie). Ainsi le distributeur reste propriétaire des produits tout au long de leur durée de vie et a intérêt à conserver le plus longtemps possible ses appareils en exploitation, et à éviter leur renouvellement, réduisant ainsi la pression sur les ressources et les déchets.