Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Amendement n° CL450

Christophe Marion EPR · Article 19

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 28 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».

III. – À l’alinéa 44, après la référence :

« L. 521‑1 »,

insérer la référence :

« , L. 521‑2 ».

IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot :

« quatrième »

les mots :

« et quatrième ».

V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suivants ;

« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« b) Au troisième alinéa du I, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;

« c) Le quatrième alinéa du I et le II sont supprimés ; ».

VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer aux mots :

« après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés : »

les mots :

« après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés : » .

VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à la mention :

« 16° »

la mention :

« 19° ».

VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à la mention :

« 17° »

la mention :

« 20° ».

IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Dispositions applicables

Dans la rédaction résultant de

L. – 2211‑1

l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012

L. – 2211‑2

la loi n° XXX du XXX 2025

« II. – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre V du livre Ier » ;

« III. – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : », le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports » sont supprimés. » .

X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :

« aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 »

les mots :

« au livre V ».

XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 :

« 1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ; ».

XI. – À l’alinéa 138, , après la référence :

« III »,

insérer les mots :

« de l’article 2, l’article 6 quater, le III ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.