Amendement n° CL416

Éric Pauget DR · Article 6

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En clair

Éric Pauget a déposé cet amendement le 25 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :

« Art. L. 242‑7. ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :

« L. 512‑5 »,

insérer les mots :

« du même code ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence :

« L. 512‑3 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« du même code ».

VII. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :

« L. 522‑2‑1 »,

insérer les mots :

« dudit code ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence :

« L. 742‑2 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :

« L. 242‑4 »,

insérer les mots :

« du code de la sécurité intérieure ».

X. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les articles L. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à l'expérimentation prévue au I. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.