Amendement n° CL372

Christophe Marion EPR · Article 14

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ces communes » sont remplacés par les mots : « Les communes mentionnées au premier alinéa ou à la dernière phrase du troisième alinéa » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de clarification rédactionnelle.