Amendement n° CL365

Christophe Marion EPR · Article 12

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En clair

Christophe Marion a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« État »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« définit les conditions d’application du présent article et précise la liste et les modalités selon lesquelles sont dispensées les formations de spécialisation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel.