Amendement n° CL304

Xavier Albertini HOR · Article 3

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si l'article 3 est tout à fait bienvenu, en ce qu'il permet aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de procéder à des relevés d'identité aux fins d'établir les procès-verbaux des délits qu'ils sont habilités à constater, les dispositions ajoutées par le Sénat, qui étendent cette faculté au relevé d'identité de tout auteur de crime ou de délit flagrant, appellent davantage de réserves.

Autoriser ces agents à relever l'identité des auteurs de crimes ou de délits flagrants, sans leur confier pour autant de prérogatives associées en la matière (contrainte, suites judiciaires…), apparaît en effet dépourvu d'utilité opérationnelle. Une telle extension pourrait être porteuse de risques pour les agents eux-mêmes, qui pourraient se trouver exposés à des situations excédant leur cadre d'intervention et leur formation.