Amendement n° CL231

Christophe Naegelen LIOT · Article 6

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« public, »,

insérer les mots :

« en précisant les conditions d’intervention des agents de police municipale dans ces situations, y compris lors d’événements spontanés ou imprévus, ainsi que les modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser les conditions d’intervention des agents de police municipale lors des grands rassemblements publics, y compris en cas d’événements spontanés ou imprévus.

Dans un contexte d’élargissement des prérogatives des polices municipales prévu par la présente proposition de loi, il apparaît nécessaire de mieux définir les modalités de leur coordination avec les forces de sécurité intérieure afin de garantir la lisibilité de leur rôle opérationnel et l’efficacité des dispositifs de sécurisation déployés à l’occasion de ces rassemblements.