Amendement n° CL213

Christophe Naegelen LIOT · Article 2

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 68, substituer aux mots

« personnels exerçant des fonctions d’encadrement mentionnés à l’article L. 512‑9 »

les mots :

« agents de police municipale et les gardes champêtres mentionnés à l’article L. 512‑8 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préciser que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent accéder au fichier des véhicules assurés dans le cadre de leurs missions de police de la circulation et de constatation des infractions.

Aujourd'hui, de nombreux agents de police municipale sont contraints de se connecter à des sites Internet de vente de pièces automobiles accessibles à tous afin d'obtenir ces informations.

Cette évolution contribue ainsi à améliorer l’efficacité des contrôles routiers réalisés par les agents et à renforcer la cohérence entre les compétences qui leur sont confiées et les outils nécessaires à leur mise en œuvre.