Amendement n° CL211

Christophe Naegelen LIOT · Article 1er

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En clair

Christophe Naegelen a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« délinquance »,

insérer les mots :

« et des violences intrafamiliales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les violences intrafamiliales constituent une atteinte grave à la sécurité des personnes et un enjeu majeur de prévention de la délinquance.

Par leur proximité avec la population et leur présence quotidienne sur le territoire communal, les agents de police municipale et les gardes champêtres participent déjà, dans de nombreuses communes, à la détection précoce des situations de violences intrafamiliales et à la coordination avec les acteurs institutionnels compétents.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement cette contribution dans leurs missions de prévention de la délinquance, telles que prévues à l’article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, afin de reconnaître leur rôle dans les politiques locales de protection des victimes et de renforcer la cohérence de l’action publique territoriale en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.