Amendement n° CL201

Romain Baubry RN · Article 18

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En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que des représentants des syndicats professionnels d’agents de police municipale et des gardes champêtres ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer la représentativité des agents de police municipale et des gardes champêtres au sein de la commission consultative des polices municipales et des gardes champêtres, instituée par l’article L. 511-1 A du code de la sécurité intérieure.

Dans sa version initiale, la composition de cette commission prévoit, pour son dernier tiers, des représentants des agents de police municipale et des gardes champêtres « choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux ».

L’insertion proposée permet d’associer directement des syndicats professionnels, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des spécificités de ces métiers dans les travaux de la commission. Cette mesure favorise un dialogue social équilibré et adapté aux réalités opérationnelles des polices municipales et des gardes champêtres, sans alourdir la composition globale de l’instance.