Amendement n° CL200

Romain Baubry RN · Après l'article 19

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En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 23 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 122 sur 424amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant du volet social des policiers municipaux et gardes-champêtres et visant notamment à inclure la bonification d’une annuité supplémentaire tous les 5 ans de services, ainsi que l’intégration de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE), dans le calcul du montant de la pension.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les policiers municipaux et les gardes-champêtres occupent aujourd’hui une place essentielle dans le continuum de sécurité publique. Par leur présence quotidienne sur le terrain, leur connaissance fine des territoires et leur proximité avec la population, ils constituent un maillon indispensable de la prévention, de la tranquillité publique et du maintien de l’ordre au niveau local.

Pourtant, malgré l’accroissement constant de leurs missions, de leurs responsabilités et des risques auxquels ils sont exposés, leur reconnaissance statutaire et sociale demeure insuffisante. Cette situation engendre un décalage croissant entre les exigences du métier et les droits qui leur sont accordés, notamment en matière de retraite.

Le présent amendement vise donc à engager une réflexion approfondie sur le volet social de ces professions, en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement. Celui-ci devra notamment examiner l’opportunité de mieux valoriser les carrières en intégrant une bonification d’annuité tous les cinq ans de service, ainsi que la prise en compte de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise (IFSE) dans le calcul des pensions.

Une telle évolution permettrait de reconnaître concrètement l’engagement et la spécificité des missions exercées par ces agents dont le métier est indispensable au bon fonctionnement de nos collectivités territoriales et à la sécurité de nos concitoyens.

Il apparaît dès lors nécessaire de mieux reconnaître le rôle fondamental joué par les policiers municipaux et les gardes-champêtres, en leur garantissant des perspectives sociales à la hauteur de leur engagement quotidien.