Amendement n° CL61

Guillaume Gouffier Valente EPR · Article 6

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En clair

Guillaume Gouffier Valente a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , qui ne peut excéder la date du troisième »

les mots :

« et prennent fin au plus tard à la date du deuxième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que ces dérogations prennent fin au plus tard à la date du troisième renouvellement général des conseils municipaux – ce qui signifie que les dérogations peuvent durer jusqu’à 12 voire 18 ans – le présent amendement réduit de 6 ans la durée de ces dérogations. Ainsi, en fonction du moment où elles seront édictées au cours du mandat, leur durée maximale ira de 6 ans (si elles sont autorisées en fin de mandat) à 12 ans (si elles sont autorisées en début de mandat).