Amendement n° CL46

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 21 févr. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 36 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 2113‑12‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Nul ne peut exercer simultanément les fonctions de maire délégué de plusieurs communes déléguées. Par dérogation, en cas de vacance des fonctions de maire délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peut autoriser le cumul de fonctions de maire délégué, pour la durée strictement nécessaire à l’élection ou à la désignation d’un nouveau maire délégué. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire l’article 9 de la proposition de loi, qui prévoyait de limiter le cumul des fonctions de maire délégué au sein d’une même commune nouvelle.

La fonction de maire délégué garantit un ancrage territorial et permet de maintenir une représentation effective de chaque commune déléguée au sein de la commune nouvelle.

Autoriser qu’un même élu exerce simultanément les fonctions de maire délégué pour plusieurs communes déléguées affaiblit la proximité avec les habitants. La création d’une commune nouvelle repose sur le respect des identités locales. En ce sens, le maintien d’un maire délégué propre à chaque commune déléguée est essentiel.

Une dérogation est toutefois prévue en cas de vacance des fonctions, le conseil municipal pourra alors autoriser temporairement un cumul, pour la durée strictement nécessaire à l’élection ou à la désignation d’un nouveau maire délégué.

Cet amendement vise donc à réintroduire la limitation du cumul des mandats de maire délégué.