Irrecevable
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° CL77
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En clair
Sandra Regol a déposé ce sous-amendement le 27 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire ». Il a été déclaré irrecevable le 27 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 76amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Son sort
- Sort décidé le
- Motif publié
- Sous-amendement (98)
Auteurs 5
- EcoS 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2349
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CL68 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2349P0D1N000077
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2349