Amendement n° CL52

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 24 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la première phrase de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :

« Dans ce cas, le beau-parent a le droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En premier lieu, le présent amendement supprime la révocation de plein droit de la déclaration en cas de décès du conjoint ou partenaire de l’enfant. Il parait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant que la déclaration puisse continuer de produire ses effets dans une telle hypothèse, notamment pour maintenir l’obligation d’entretien subsidiaire à la charge du beau-parent.

En second lieu, il instaure un droit au maintien des relations personnels du beau-parent en cas de séparation de ce dernier avec le conjoint ou partenaire parent de l'enfant.