Amendement n° CL51

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’article 387‑7, la déclaration de beau-parentalité peut être renouvelée à la majorité de l’enfant lorsque le parent et le beau-parent ne sont plus unis par un mariage ou un pacte civil de solidarité, sous réserve que l’enfant ne soit pas déjà lié par une déclaration de beau-parentalité avec un autre conjoint ou partenaire du même parent. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

D’une part, l’amendement regroupe, à des fins de clarté, aux alinéas 23 et 24 les conditions d’établissement et de réitération de la déclaration de beau-parentalité.

D’autre part, il vise à garantir qu’un enfant ne peut pas être lié simultanément par plusieurs déclarations de beau-parentalité du chef d’un même parent, en cas de séparation du parent et du beau-parent.