Amendement n° CL46

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« un devoir d’assistance »

les mots :

« une obligation alimentaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral.

En revanche, l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement une personne qui n’est pas en mesure d’assurer ses besoins, est réciproque entre les parents et les enfants, en application des articles 205 et 371‑2 du code civil.

Il est donc cohérent que cette obligation s’applique, à titre subsidiaire, entre le beau-parent et le bel-enfant.