Amendement n° CL40

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 14 , après le mot :

« produit »,

insérer le mot :

« d’ ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« prend acte par sa signature de la déclaration »

les mots :

« intervient à l’acte ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être partie à celui-ci.