amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Création d’une déclaration de beau-parentalité
Amendement n° CL37
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En clair
Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« reconnaissance »
le mot :
« déclaration ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de filiation.
Pour éviter toute confusion, il est donc proposé de faire référence à l’auteur de la « déclaration ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Sébastien Huyghe EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2327
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2327P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2327