Amendement n° CL7

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est requis. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentement pour l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité, à l'instar des dispositions relatives à l'adoption.

Si cette déclaration présente principalement une dimension symbolique, elle n’en créé pas moins un lien formalisé entre l’enfant et le beau-parent. Il apparaît dès lors légitime que l’enfant doté de discernement puisse participer à une décision qui le concerne directement.