Amendement n° CL5

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En clair

Jérémie Iordanoff a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Création d’une déclaration de beau-parentalité ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 25 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 53amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Sauf motif grave, le second parent exerçant l’autorité parentale est informé de la déclaration de beau-parentalité par tous moyens. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’information de l’autre parent lors de l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité.

Il apparaît en effet légitime que le second parent, titulaire de l’autorité parentale, soit informé de l’existence d’un lien juridique établi entre son enfant et un tiers.

Le présent amendement prévoit toutefois une exception en cas de motif grave, notamment lorsque l’information serait susceptible de faire naître une situation de danger pour l’enfant ou pour l’un des parents, par exemple en cas de violences intrafamiliales.