Amendement n° CL14

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En clair

Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« autoriser »,

insérer les mots :

« lorsqu’elle est âgée de moins de quinze ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour que la décision de porter le voile soit prise librement, elle ne peut être imposée dès l’enfance, c'est tout l'enjeu de la présente proposition de loi.

Néanmoins, le respect de la liberté de conscience et des exigences de la protection de l'enfance ne parait pas commander une interdiction pour l'ensemble des filles mineures. Il est communément admis qu'entre 15 et 18 ans, un individu est capable de discernement et de choisir librement comment pratiquer une religion. En cela, l'interdiction du port du voile sur l'espace public, ou plus précisément, l'interdiction de l'autorisation par les parents du port, concernant les filles âgées de 15 à 18 ans, pourrait s'avérer être disproportionnée au regard des objectifs de la proposition de loi qui vise à lutter contre un choix imposé aux jeunes filles.