Amendement n° CL13

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En clair

Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 10 janv. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire le voilement des mineures dans l’espace public ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, après le mot :

« mineures »,

insérer les mots :

« de moins de quinze ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entend modifier le titre de la proposition en tirant les conséquences de l'amendement proposant de réserver l'interdiction du voile dans l'espace public aux mineures de moins de 15 ans.