Amendement n° CL10

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 3 févr. 2026, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 4 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 3 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : « , aux membres du Parlement et aux personnes inscrites sur les listes électorales dans les conditions prévues au présent article » ;

« 2° Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« « Toutefois, la proposition de révision n’est pas examinée par les assemblées lorsqu’elle est d’initiative citoyenne et qu’elle est soutenue par un taux, déterminé par une loi organique, des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« « La proposition de révision d’initiative citoyenne fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel, lequel s’assure que son objet n’est pas contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit et qu’il est conforme au dernier alinéa du présent article.

« « La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période, d’une durée d’un an, de recueil des signatures en soutien à la proposition de révision d’initiative citoyenne.

« « Toute proposition de révision ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au cinquième alinéa, le seuil mentionné au troisième alinéa, est adressée à une convention citoyenne composée de cinquante électeurs inscrits sur les listes électorales, tirés au sort selon une procédure assurant une représentation équilibrée de la population française.

« « La convention citoyenne publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition de révision.

« « Le Président de la République soumet la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an à compter de la clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa.

« « La proposition de révision est définitive lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total de personnes inscrites sur les listes électorales. »

« « Une loi organique fixe le taux mentionné au troisième alinéa, les conditions de recueil et de contrôle, par le Conseil constitutionnel, des signatures en soutien à la proposition de révision , les conditions de constitution, de réunion et de fonctionnement de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa et les délais dans lesquels les différentes étapes de la procédure conduisent au référendum. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle afin de :

- Supprimer l’alinéa 3 de l’article 89, et donc supprimer la saisine du Congrès comme voie d’approbation d’une révision constitutionnelle. Le référendum deviendrait ainsi l’unique voie d’approbation d’une révision de la Constitution, afin de rendre impossible une révision à laquelle le peuple serait hostile.

- Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non en une simple pétition ;

- Préciser que la proposition d’initiative citoyenne de révision constitutionnelle doit être conforme à tous les droits et libertés que la Constitution garantit, et non seulement au principe de dignité de la personne humaine et au principe d'égalité;

- Préciser la notion de processus délibératif et d’organe consultatif au profit d’une référence à la convention citoyenne, désormais entrée dans le vocabulaire courant ;

- Préciser que cette convention citoyenne sera composée de cinquante membres et non de cent-cinquante membres, afin de tenir compte des retours d'expertise en la matière qui ont été faits lors des auditions;

- Confier au Conseil constitutionnel le contrôle de la phase de recueil des signatures en soutien à la proposition de révision et l’atteinte de ce seuil ;

- Intégrer au sein de l’article 89 les différents renvois à la loi organique ;