Amendement n° CL8

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 11amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« La nomination du Défenseur de la laïcité par le Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à cette nomination que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement modifie le mode de nomination du Défenseur de la laïcité afin de garantir sa pleine indépendance.

Il inverse la règle applicable aux nominations "article 13". Le Défenseur de la laïcité ne pourra donc être nommé par le Président de la République qu'avec l'assentiment réel du Parlement, puisqu'il sera nécessaire de réunir une majorité de votes positifs représentant au moins 3/5 des suffrages exprimés au sein des deux commissions concernées.