sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Sous-amendement n° CL79
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En clair
Annie Vidal a déposé ce sous-amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un »
les mots :
« de trois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’amendement CL 47 prévoit que le juge doit se prononcer sur la poursuite de la mesure de protection dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle il est informé du remplacement de la personne chargée de la mesure de protection.
Ce délai très court semble peu réaliste, au regard notamment de la charge de travail des juges des contentieux de la protection.
C’est la raison pour laquelle votre rapporteure propose de prévoir un délai de trois mois, qui semble plus raisonnable.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Annie Vidal EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1943
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CL47
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1943P0D1N000079
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1943