Amendement n° CL60

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 5 mai 2026, sur le texte « Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 27 sur 82amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« arrêté technique portant création du traitement automatisé de données »

les mots :

« voie réglementaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 7 remplace le décret en Conseil d’État prévu pour la mise en place du registre général des mesures de protection juridique (article 427‑1 du code civil) par un « arrêté technique portant création du traitement automatisé de données ».

Dans la mesure où l’« arrêté technique » ne relève pas d’une catégorie juridique et afin de respecter les prérogatives du Gouvernement, cet amendement propose de renvoyer au règlement pour l’application de l’article 427‑1 du code civil.