Amendement n° II-CL347

Les données pour l’année 2025 n’étant pas encore disponibles, le présent amendement se fonde sur celles de 2024. En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l’extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c’est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes.

Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d’effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l’administration pénitentiaire souffre d’un grand manque d’effectifs.

Dans ce contexte, il est nécessaire d’investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d’objets illicites, qui permettent d’agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d’agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets antiprojections, ou d’installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Parmi ces moyens, l’efficacité d’un nouveau dispositif de lutte contre les projections est reconnu : les volières.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000 euros pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d’une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d’une volière.

Afin de financer cette étude, il est nécessaire d’opérer un transfert de crédits depuis l’action « Politiques RH transverses » du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Ces crédits sont initialement destinés à organiser des activités socio-culturelles au bénéfice du personnel du ministère de la Justice. Toutefois, au regard de la situation budgétaire critique que traverse le pays, il apparaît indispensable de hiérarchiser les priorités de dépense, parmi lesquelles la sécurisation des établissements pénitentiaires doit figurer au premier rang.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 100 000 euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 10 : « Politiques RH transverses » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».