Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CL346
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En clair
Romain Baubry a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| Administration pénitentiaire | −1 000 000 € | −1 000 000 € |
| Protection judiciaire de la jeunesse | +1 000 000 € | +1 000 000 € |
| Accès au droit et à la justice | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du plan sport détention (renouvellement du parc des matériels et machines de sport) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.
Si le projet annuel de performance ne précise pas le coût exact de ce plan pour l’année 2026, cette reconduction du plan sport était créditée en LFI 2024 d’un million d’euros en AE et en CP. La reconduction de ce plan en 2026 devrait donc être du même ordre. Une telle dépense n’est pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.
Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 million d’euros pour l’action n° 01 : « Mise en oeuvre des décisions judiciaires » du programme n° 182 : « Protection judiciaire de la jeunesse » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Romain Baubry RN · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1906P2D1N000346
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906