Amendement n° II-CL337

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En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	+9 000 000 €	+9 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−9 000 000 €	−9 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de vidéosurveillance de l’administration pénitentiaire doit permettre de détecter plus rapidement les situations à risque. Un tel système mettrait en évidence la caméra détectant le risque sur l’écran de surveillance et seconderait ainsi l’agent en poste.

Toutefois, la surveillance algorithmique ne se substituerait pas pour autant à la surveillance humaine mais l’assisterait. Un tel dispositif serait de nature à pallier partiellement le manque d’effectifs dont souffre l’administration pénitentiaire.

Un tel usage de l’intelligence artificielle se ferait conformément au droit existant, notamment au regard de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres. Elle porte sur les aspects éthiques et organisationnels de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies numériques associées par les services pénitentiaires et de probation (adoptée par le Comité des Ministres le 9 octobre 2024, lors de la 1509e réunion des Délégués des Ministres) désigné comme CM/Rec(2024)5.

Pour financer cet investissement d’avenir, un transfert de crédits depuis les dotations destinées à la gestion de l’administration centrale du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » est proposé. Dans la période de contraintes budgétaires que connaît la France, il est nécessaire de réorienter une partie des moyens vers des technologies innovantes, dont fait partie l’intelligence artificielle.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 04 : « Gestion de l’administration centrale » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».