Amendement n° II-CL331

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En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	−3 000 000 €	−3 000 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le financement de la réinsertion professionnelle des détenus constitue une priorité de l’administration pénitentiaire, afin de favoriser leur retour dans la société à l’issue de la peine.

Cependant, au regard des contraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire de réaliser des économies. Une part de ces crédits vise à financer un dossier professionnel individuel numérique, dont l’intérêt est secondaire au regard des urgences que constituent la sécurisation des établissements et le manque d’effectifs.

En conséquence, le présent amendement vise à réduire cette action en minorant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 millions d’euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».