Amendement n° II-CL328

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En clair

Romain Baubry a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−9 800 000 €	−9 800 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	−9 800 000 €	−9 800 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le programme de réinsertion en milieu carcéral mobilise chaque année des moyens importants pour financer des activités culturelles, sportives ou sociales dont l’utilité concrète mérite d’être questionnée.

Nombre de ces projets, initialement vertueux, se sont éloignés de leurs objectifs premiers pour devenir de simples moments récréatifs au bénéfice de personnes condamnées pour avoir commis des infractions.

Un établissement pénitentiaire est un lieu de sanction, qui vise à punir le détenu et à l’amener sur la voie de la réinsertion. Il n’a pas vocation à organiser des moments culturels ou sportifs financés par les deniers publics dans un contexte budgétaire difficile. Ces dépenses sont difficilement compréhensibles pour nos concitoyens respectueux des lois, qui ne bénéficient jamais de telles opportunités.

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 9,8 millions d'euros pour l’action n° 02 : « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire ».