Amendement n° II-CL290

Céline Thiébault-Martinez SOC · Article 49

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En clair

Céline Thiébault-Martinez a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 27 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Transformation et fonction publiques »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Transformation publique	0 €	0 €
Fonction publique	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT assure l’intégralité des coûts de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, qui s’élèvent à environ 80 millions d’euros par an. Il bénéficie pour cela d’une cotisation additionnelle payée par les collectivités sur la masse salariale, qui s’élève à 0,1 %, ainsi que de contributions de l’État et de France Compétences.

En 2023, une convention d’objectifs et de moyens 2023‑2025 a été signée entre le CNFPT et l’État. Elle prévoit le versement d’une subvention financée par le programme 148, dans la limite d’un plafond annuel de 15 millions d’euros, sur la base d’accords préalables de financement des frais de formation des contrats d’apprentissage notifiés par le CNFPT. L’État contribue forfaitairement à hauteur de 1 666 euros par contrat.

Subvention versée via le programme 148

Nombre de contrats

Convention 2023‑2025

2023

13,7

8 200

2024

15,0

9 000

2025

11,7

En attente du solde

La suppression de cette subvention, qui a jusque-là permis le financement de nombreux contrats, conduira inévitablement à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

L’administration n’a pas été en mesure d’indiquer précisément le nombre d’apprentis concernés par cette mesure en 2025, et n’a pas non plus pu évaluer le nombre d’apprentis qui pourraient se retrouver face à une cessation prématurée de leur apprentissage faute de financement.

Enfin, cette mesure reviendra à transférer aux employeurs territoriaux la part jusque-là assumée par l’État, et cela, sans compensation.

Le présent amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 01 Formation des fonctionnaires du programme 148 Fonction publique de 15 millions d’euros en AE et en CP.

En contrepartie, il propose de diminuer les crédits de l’action 12 Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs, qui sont régulièrement sous-exécutés.