Amendement n° II-CL289

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+30 000 000 €	+30 000 000 €
Administration pénitentiaire	0 €	0 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	−30 000 000 €	−30 000 000 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à interroger les priorités politiques de ce projet de budget.

Le présent projet de budget prévoit de réduire le coût des frais de justice en réduisant le périmètre de certaines expertises et enquêtes sociales obligatoires. Dans le même temps, les crédits alloués à l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) augmentent de 150 % en AE et 3 % en CP. Cet investissement illustre la priorité donnée par le Gouvernement à ces techniques d’enquêtes. Un rapport sénatorial daté de novembre 2023 rappelait ainsi que ce sont plusieurs centaines de milliers de données qui sont exploitées chaque année dans le cadre pénal, avec une croissance annuelle de l’ordre de 10 % jusqu’en 2022.

Cet amendement vise donc à flécher une partie des crédits dédiés à l’ANTENJ vers l’enveloppe des frais de justice du programme 166.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants : il abonde à hauteur de 30 millions d’euros en AE et CP l’action 2 du programme 166 Justice judiciaire et il minore du même montant l’action 5 Développement des techniques d'enquêtes numériques judiciaires du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice, dotée de 92 millions d'euros en AE et 56 millions d'euros en CP.