Amendement n° II-CL285

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 89 sur 344amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+3 600 000 €	+3 600 000 €
Administration pénitentiaire	−3 600 000 €	−3 600 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 60 magistrats supplémentaires afin d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction.

En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d’une surcharge d’activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l’instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés.

Il apparaît urgent de doter les services d’instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 600 000 euros en AE et CP l’action 2 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » du programme 166 « Justice judiciaire » et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », dotée de 3,9 milliards d’euros.